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Vous achetez ou vous vendez une maison non reliée au tout à l'égout ?

Les règles en cas de transaction immobilière

Dans le cadre de la règlementation du 7 Septembre 2009, modifiée par les arrêtés d'Avril 2012, pour toute transaction immobilière, les vendeurs d'un bien immobilier situé en zone d'assainissement non collectif doivent réaliser un diagnostic de conformité avant de pouvoir vendre et les acquéreurs devront mettre l'installation en conformité dans un délai de 1 an après l'acquisition si le dispositif s'avère non conforme.

Dans le cadre de la transaction entre vendeur et acquéreur, cette situation peut devenir une source de désaccord et entraîne souvent une renégociation du prix de la vente. En effet, les acquéreurs jouent souvent sur le montant des travaux et aussi les désagréments qui peuvent en découler:

  • Travaux de terrassement plus ou moins important
  • Coût de l'investissement
  • Modification de l'aspect du terrain

Il est donc nécessaire de rassurer au préalable les parties afin d'éviter cette situation qui peut parfois faire capoter une transaction.

La plateforme Mon Assainissement en Ligne vous permet de gérer votre assainissement en toute autonomie afin de respecter les étapes obligatoires et générer un carnet de vie de votre dispositif.

Mais la plateforme Mon Assainissement en Ligne vous propose aussi un dossier de vente complet que vous pourrez remettre à votre acquéreur. Ce dossier est composé de:

Dossier assainissement non collectifFacultatif et unique, ce dossier permet en outre de faciliter la transaction entre vendeurs et acquéreurs.Il vous est remis sous 15 à 20 jours.

Pour en savoir plus sur cette offre, remplissez le formulaire en cliquant sur l'image de contact

 

 

 

 

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