Usagers, retrouvez les règles qui s’appliquent en fonction de votre situation

Quelles sont les règles de la nouvelle réglementation ?

Depuis le 1er juillet 2012, une nouvelle réglementation s’applique pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif. L’objectif est d’établir des règles plus claires de contrôle de ces installations, en précisant les points contrôlés et les règles d’interprétation.

Nous vous proposons ci dessous de connaître la démarche à réaliser en fonction de votre situation ainsi que des outils pour entrer en relation avec les administrations et professionnels compétents plus des utilitaires pour vous aider dans vos choix de solutions à installer.

 

La réglementation Assainissement non collectif en vidéo.

Pour tout comprendre et réaliser son projet en toute simplicité.

 

wdt_ID Situation de l’Usager La règle La marche à suivre à l’initiative de l’usager La marche à suivre à l’initiative du SPANC Les aides financières possibles
2 Absence d’installation L’usager doit être équipé d’une installation conforme. Les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais. Organiser ses travaux d’installation via le SPANC* ou une entreprise privée. Contacter le SPANC*. Le SPANC* vérifie la conformité de l’installation lors de son passage. Écoprêt à taux zéro si absence d'électricité (à hauteur de 10000€). Subventions, via le SPANC*, de l’agence de l’eau et du conseil général. Subvention directe de l’ANAH**. Prêts possibles des caisses de retraites et CAF. TVA à 10%.
3 Installation neuve L’installation doit être conforme. Contacter son SPANC* au moment de la conception et de l’exécution. Joindre une attestation de conformité de son projet d’installation à son permis de construire. Le SPANC* vérifie la conformité de l’installation lors de son passage. Il délivre l’attestation.
4 Installation existante non conforme mais sans risque pour l’environnement ou la santé Les travaux doivent être réalisés
mais sans condition de délai.
En cas de vente, lestravaux
doivent être réalisés sous 1an.
Organiser ses travaux d’installation via le SPANC* ou une entreprise privée. Contacter le SPANC*. Le SPANC* établit une liste de travaux à réaliser lors de son passage. Il vérifie la conformité une fois les travaux réalisés. Écoprêt à taux zéro si absence d'électricité (à hauteur de 10000€). Subventions, via le SPANC*, de l’agence de l’eau et du conseil général. Subvention directe de l’ANAH**. Prêts possibles des caisses de retraites et CAF. TVA à 10%.
5 Installation existante non conforme et comportant un risque pour l’environnement ou la santé Les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans maximum. En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an. Organiser ses travaux de réhabilitation de l’installation via le SPANC* ou une entreprise privée. Contacter le SPANC*. Le SPANC* établit une liste de travaux à réaliser lors de son passage. Il vérifie la conformité une fois les travaux réalisés. Écoprêt à taux zéro si absence d'électricité (à hauteur de 10000€). Subventions, via le SPANC*, de l’agence de l’eau et du conseil général. Subvention directe de l’ANAH**. Prêts possibles des caisses de retraites et CAF. TVA à 10%.
6 Installation existante présentant des défauts d’entretien ou usure Organiser les interventions nécessaires pour améliorer le fonctionnement de son installation au fur et à mesure. Lors de son passage, le SPANC* établit une liste de recommandations à réaliser.
7 En cas de vente Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente. Dans tous les cas, l’installation doit être conforme.
Les travaux sont obligatoires dans
un délai de 1 an après la vente.
Le vendeur doit contacter le SPANC* si le contrôle n’a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans. Le vendeur ou l’acquéreur réalise les travaux, selon négociation. Le SPANC* réalise un contrôle si celui-ci n’a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans. Écoprêt à taux zéro si absence d'électricité (à hauteur de 10000€). Subventions, via le SPANC*, de l’agence de l’eau et du conseil général. Subvention directe de l’ANAH**. Prêts possibles des caisses de retraites et CAF. TVA à 10%.

Réaliser mon assainissement individuel en ligne

Vous vous demandez quelles sont les étapes à respecter pour la réhabilitation ou la création de votre système d'assainissement individuel...

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